CGV – CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MY MOOJO
Dernière mise à jour : 12 octobre 2022
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
ARTICLE 2 : OBJET DES CONDITIONS
ARTICLE 3 : CADRE CONTRACTUEL
ARTICLE 4 : CONDITIONS RESOLUTOIRES
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES / PROCESSUS DE CONTRIBUTION ET DE PRÉSENTATION
DES PROJETS SUR LA PLATEFORME / CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 6 : PRÉREQUIS CONCERNANT L’UTILISATION DES SERVICES
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT / RESILIATION
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
ARTICLE 11 : COLLECTE ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE
ARTICLE 14 : ASSURANCE
Article 15 : ANNULATION DES CONTRIBUTIONS
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : LITIGE/ATTRIBUTION DE COMPETENCE

PRÉAMBULE
La société par actions simplifiée MY MOOJO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 883 119 398 (ci-après dénommée « MY MOOJO » ou « le Prestataire »), est un intermédiaire en
financement participatif (« IFP ») sous forme de don. Elle dispose à cet effet d’un numéro ORIAS : en cours.
Plus particulièrement, MY MOOJO a développé une plateforme de crowfunding ou “financement participatif sous
forme de dons” (ci-après dénommée « la Plateforme ») permettant d’obtenir un accompagnement à la
promotion de Projets et/ou de proposer des contributions financières en vue de la réalisation desdits Projets.
La Plateforme de MY MOOJO s’articule donc autour d’une grande catégorie de services (ci-après le ou les
« Service(s) ») :
– Un Service de financement participatif sous forme de dons/contributions permettant
l’accompagnement du créateur du projet (ci-après le “Porteur de Projet”) à la création de formations
ainsi qu’à leur communication. Cet accompagnement est effectué par les équipes MY MOOJO et offre
notamment au Porteur de Projet l’accès aux fonctionnalités et modules suivants :
● Un service de coaching pédagogique et un accompagnement “MY MOOJO”
● La prévente de son Projet
● La cocréation de plan de formations
● L’invitation de collaborateurs
● Le partage de ressources
● La publication d’actualités en lien avec le Projet
● L’accès optionnel à un studio de digital learning (ci-après « le Studio »). Le Studio de MY
MOOJO accompagne spécifiquement le Porteur de Projet sur la communication interne ou
externe de son projet de formation via une analyse poussée de ladite formation.
– Le Service de la Plateforme MY MOOJO permet aussi aux contributeurs d’effectuer des
contributions/dons (versement de sommes d’argent) en vue de soutenir un ou plusieurs Projet(s)
présentés par les Porteurs de Projets.
MY MOOJO met à disposition sa Plateforme et les Services associés auprès de contributeurs professionnels ou
de contributeurs non-professionnels (ci-après le ou les « Contributeur(s) »). Cette Plateforme est disponible à
l’adresse https://app.mymoojo.com/
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour
objet d’encadrer les modalités de mise à disposition et d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme par
l’Utilisateur.
TOUT USAGE DES SERVICES DE LA PLATEFORME MY MOOJO REQUIERT DONC L’ADHÉSION PLEINE ET ENTIÈRE
DE L’UTILISATEUR ET/OU DU CONTRIBUTEUR AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
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ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule
s’entendent comme suit :
Abonnement : Désigne la formule d’abonnement spécifique proposée par MY MOOJO à destination du Porteur du
Projet. La présentation de l’Abonnement se fait suite à un échange préalable obligatoire entre MY MOOJO et le
Porteur de Projet. La contractualisation de l’Abonnement s’opère via un contrat distinct composé de la
Proposition Commerciale décrivant la formule d’Abonnement choisie par le Porteur de Projet. La souscription de
l’Abonnement s’opère en dehors de la Plateforme.
Contributeur(s) : Désigne le cocontractant de MY MOOJO venant s’inscrire sur la Plateforme et utiliser les
Services payants associés (et faire un don). Par défaut, le Contributeur de la Plateforme est considéré
comme un Contributeur Consommateur. Cependant, dans certains cas, il pourra être envisagé que le
Contributeur soit un professionnel à la condition qu’il l’ait dûment signalé à MY MOOJO. La définition de ce
statut l’engagera expressément auprès de MY MOOJO pour toute commande de Service(s) qu’il passera
par la suite sur la Plateforme. Pour rappel :
● Contributeur Consommateur : dans ce cadre, le Contributeur Consommateur s’engage, auprès de MY
MOOJO, lors de la création de son Compte, à avoir la qualité de consommateur telle que définie par le
droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément admis que ce Contributeur agit sur la
Plateforme et lors de la passation de commande(s) et de Contributions en dehors de toute activité
professionnelle ou commerciale.
● Contributeur Professionnel : s’il agit et utilise la Plateforme en tant que professionnel, le Contributeur
Professionnel doit obligatoirement disposer d’un numéro SIRET et/ou d’un numéro d’inscription au
Répertoire des métiers (RM) qui lui seront demandés lors de la création de son Compte sur la
Plateforme. Il est expressément précisé que le Contributeur Professionnel n’agissant qu’à des fins qui
entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du
Contributeur Professionnel.
Quels que soient les produits, Services ou programmes proposés par la Plateforme, les Contributeurs et les
Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.
Contribution (ou Don) : Désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur des Projets via la Plateforme
auprès des Contributeurs en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur la Plateforme. La durée durant
laquelle une Contribution est possible pour un Projet donné est inscrite dans la description du Projet présente
sur la Plateforme. La Contribution est encadrée par le présent Contrat.
Coaching/Coaching personnalisé : Désigne un service d’accompagnement proposé par MY MOOJO dépendant
de la nature de l’Abonnement souscrit par le Porteur de Projet.
Compte : Désigne le module mise en place par MY MOOJO sur la Plateforme, accessible en ligne à l’adresse
https://app.mymoojo.com/user/ et permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux informations générales de
gestion de son Compte et aussi de sélectionner et de commander un certain nombre de Services disponibles sur
la Plateforme. La création d’un Compte est indispensable avant tout accès aux Services MY MOOJO.
Conditions générales : Désigne les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation de la Plateforme MY
MOOJO ainsi que leurs éventuelles annexes ou conditions particulières, tel que modifiées par voie d’avenant le
cas échéant et d’un commun accord entre les Parties.
Données Utilisateur : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont l’Utilisateur est propriétaire
et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de son utilisation
des Services.
Incident : Désigne toute anomalie rencontrée par l’Utilisateur dans son utilisation normale des Services.
Membre : Désigne l’Utilisateur de la Plateforme ayant validé son inscription et créé son Compte.
Panier : Désigne la page récapitulative des Services choisis par le Contributeur au fur et à mesure de sa
navigation sur la Plateforme en vue de passer une commande éventuelle.
Plateforme : Désigne l’application développée par MY MOOJO permettant la mise en œuvre des Services, pour le
compte de l’Utilisateur. Plus particulièrement, la Plateforme MY MOOJO permet aux Porteurs de projets de
promouvoir des Projets présentés sur le la Plateforme et aux Contributeurs de soutenir le financement de la
réalisation desdits Projets par les Contributions collectés par l’intermédiation de la Plateforme. Cette dernière
joue donc le rôle de plateforme de financement participatif (ou “crowdfunding”) en vue de la promotion des
Projets.
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Porteur de Projet : Désigne une entreprise, association ou particulier inscrit sur la Plateforme en capacité de
promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par le biais
de la Plateforme. Une fois son inscription validée, le Porteur de Projet créé sous sa propre responsabilité son
profil, rejoint une communauté et est référencé sur la Plateforme MY MOOJO.
Projet : Désigne l’ensemble des informations en lien avec le projet orchestré par le Porteur de projet et financé
par les Contributeurs. Chaque Projet est préalablement validé par MY MOOJO avant sa mise en ligne sur la
Plateforme. Les modalités spécifiques de mise en œuvre et de validation du Projet sont décrites dans les
Abonnements.
Proposition Commerciale : Désigne la synthèse de l’offre commerciale de MY MOOJO en lien avec l’Abonnement
présenté au Porteur de Projet avant paiement et dûment accepté par les Parties. La Proposition Commerciale
liste et décrit l’Abonnement, son prix et sa durée, en fonction des choix opérés par le Porteur de Projet. La
conclusion du contrat d’Abonnement et le paiement du prix associé s’opèrent en dehors de la Plateforme.
Service(s) : désigne(nt) l’ensemble des services fournis par MY MOOJO et accessibles via la Plateforme.
Site : Désigne le site internet mis en place par la MY MOOJO, disponible en ligne à l’adresse ww.mymoojo.com/ et
permettant d’accéder à la Plateforme. Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le
contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens
hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc. Un second site vitrine vise à
présenter spécifiquement les Services du Studio de MY MOOJO et est disponible à l’adresse
https://studio.mymoojo.com/.
Le Studio/ Studio MY MOOJO : Désigne un Service spécifique et optionnel fourni par MY MOOJO visant à
accompagner le Porteur de Projet sur la communication interne ou externe de son Projet que ce soit pour
communiquer :
En amont de sa conception
Après sa conception et la collecte des fonds, donner le go de son lancement
Tout au long de sa diffusion
Le Site vitrine présentant le Studio est disponible à l’adresse https://studio.mymoojo.com/.
Utilisateur : Désigne ensemble ou séparément toute personne physique qui aura accès à la Plateforme en vertu
du présent Contrat, qu’il soit simple visiteur, Porteur de Projet, Contributeur ou Membre. Le terme
« Utilisateur » regroupe donc, indifféremment, le visiteur naviguant sur le Site, le Membre, le
Contributeur et le Porteur de projet.
ARTICLE 2 : OBJET DES CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles
l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des
Services proposés par MY MOOJO sur la Plateforme.
Spécifiquement, elles ont pour objet :
o De définir les conditions dans lesquelles MY MOOJO mettra à disposition la Plateforme ;
o De définir les conditions d’utilisation des Services et de la Plateforme par le Contributeur et, plus
largement, par les Utilisateurs ;
o De définir les obligations et responsabilités des Parties (MY MOOJO et l’Utilisateur) ;
o De déterminer l’applicabilité et la durée des Conditions Générales ;
o De fixer les conditions financières des Services payants (et plus spécifiquement des Contributions).
ARTICLE 3 : CADRE CONTRACTUEL
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales. Tout Utilisateur de la Plateforme reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par
l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
De ce fait, l’Utilisateur reconnaît et garantit avoir pris connaissance de l’ensemble de ce document formant un
contrat entre MY MOOJO et lui. Il reconnaît également qu’un accès lui a été fourni préalablement à tout accord,
et il accepte l’intégralité des présentes dispositions en toute connaissance de leur contenu.
Une copie des présentes reste accessible, gratuitement et à tout moment demander à office@mymoojo.com
pour l’envoie des liens.
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Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut
d’acceptation expresse et écrite de MY MOOJO, inopposable à celle-ci.
MY MOOJO se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier la Plateforme, le
Site, les Services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières.
Il est précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation ou de
chaque commande ou Contribution sur la Plateforme. De ce fait, en cas de modification, seront applicables les
Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la validation d’une Contribution..
Toute personne peut utiliser les Services proposés via la Plateforme à condition d’être une personne physique et
majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter.
Par ailleurs, MY MOOJO rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de
messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique
valide, MY MOOJO sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue
pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute
demande effectuée via le formulaire de contact ou la messagerie et sera dans l’incapacité de traiter toute
Contribution opérée via la Plateforme.
MY MOOJO rappelle enfin que toute Contribution passée via la Plateforme, ne sera définitivement validée qu’une
fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par l’Utilisateur.
L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » au moment de la création
du Compte et/ou de la validation d’une Contribution constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance
desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
De même, les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en français et sont applicables à
tout Service commandé au sein de l’Union européenne.
Tout usage de la Plateforme par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut
acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur la
Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à
utiliser la Plateforme mais restera responsable de toute utilisation antérieure.
Enfin, le fait pour MY MOOJO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes
Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette
même disposition.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait par les présentes que les Services proposés par MY MOOJO via la Plateforme
sont destinés à évoluer et être modifiés.
ARTICLE 4 : CONDITIONS RESOLUTOIRES
Les présentes Conditions sont conclues sous les conditions résolutoires suivantes :
• Les Parties reconnaissent et acceptent les présentes Conditions dans leur intégralité ;
• L’Utilisateur garantit remplir les conditions d’accès aux Service, notamment celles mentionnées à l’article 5
des présentes ;
• MY MOOJO garantit posséder tous les droits, autorisations, pouvoirs, certifications ou licences requis pour
fournir les Services et notamment l’accès à la Plateforme.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES / PROCESSUS DE CONTRIBUTION ET DE PRÉSENTATION
DES PROJETS SUR LA PLATEFORME / CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Inscription / Présentation des Porteurs de Projet sur la Plateforme
L’accès aux Services (et particulièrement aux Services payants) est conditionné par l’inscription préalable de
l’Utilisateur aux fins de devenir Membre. Cette inscription est matérialisée par la création d’un Compte et la
fourniture de Données d’inscription et de connexion propres à l’Utilisateur.
CHAQUE COMPTE CREE POUR UN UTILISATEUR EST INDIVIDUEL ET INCESSIBLE.
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Présentation des Porteurs de Projets : une fois Membre, les Porteurs de Projets se présentent sur la
Plateforme en remplissant un certain nombre de champs obligatoires. Leur présentation ne fait l’objet
d’aucune vérification préalable de la part de la Plateforme MY MOOJO qui ne pourra donc être
tenue responsable d’informations erronnées/fausses qui y seraient communiquées, ce que les
Contributeurs reconnaissent expressément.
De ce fait, le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées
via la Plateforme est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de MY MOOJO et des Utilisateurs et
assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
5.2 Accès aux Services / Disponibilité de la Plateforme MY MOOJO
La Plateforme est accessible aux Utilisateurs via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un
navigateur internet.
L’accès à la Plateforme et la navigation sont gratuits.
La Contribution à un Projet sur la Plateforme (via son Compte) est payante, soumise à une
Contribution d’un montant minimal de 5 euros.
Il est à nouveau précisé que toute utilisation des Services de la Plateforme est soumise à la création préalable
d’un Compte (avec adresse email et mot de passe) et à l’acceptation des présentes Conditions dont l’objet est
d’informer les Utilisateurs sur la teneur de leurs engagements.
Pour pouvoir créer son Compte, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et être à même juridiquement
d’accepter les présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, la Plateforme est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques
et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, MY MOOJO met en œuvre
tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et
l’utilisation de la Plateforme des Services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait,
au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet et de la multiplicité des intervenants techniques
tiers (opérateurs techniques, fournisseurs d’accès etc.), MY MOOJO ne garantit pas que la Plateforme et les
Services associés fonctionnent sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers
pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
MY MOOJO sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme et aux Services
du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un
événement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas
techniques, perturbation sur le réseau Internet etc.).
MY MOOJO se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme
ainsi que l’accès à un ou plusieurs Services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de
maintenance, des mises à jour, des modifications ou encore une restriction des heures d’accessibilité de la
Plateforme, sans que cette liste ne soit limitative.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme, notamment dans le cas de survenance de «
bogues », MY MOOJO ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autres que ceux
découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
5.3 Services présents sur la Plateforme / Fonctionnement des Contribution :
Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur la
Plateforme en fonction du Projet sélectionné.
Concernant plus particulièrement les Projets, chacun d’entre eux comporte une description précise et
notamment :
▪ L’intitulé du Projet et son descriptif précis (objectif principal, prérequis, public cible, objectifs
pédagogiques, concept pédagogique etc.) ;
▪ Les différents modules intégrant le Projet ;
▪ La période durant laquelle la Contribution est ouverte ;
▪ Les Services annexes pouvant y être associés ;
▪ Le nombre de personnes pouvant y participer ;
▪ Les modalités d’exécution dudit Projet (e-learning, présentiel, durée, langue utilisée) ;
▪ Le montant total HT et TTC du Service ;
▪ Le délai de livraison du Projet ;
▪ Le Porteur de Projet en charge du Projet.
Compte tenu de cette description, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des frais associés au Service ou
au Projet qu’il souhaite sélectionner ainsi que les modalités de Contribution et d’exécution du Contrat.
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Modalités de présentation des Projets sur la Plateforme
Les Porteurs de Projets soumettent à MY MOOJO, pour la publication sur la Plateforme, une présentation
détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils
entendent développer avec le soutien des Contributeurs conformément aux présentes.
Les modalités spécifiques des relations contractuelles liant les Porteurs de Projets et MY MOOJO sont
décrites dans l’Abonnement et la Proposition commerciale associée.
Dans tous les cas, la présentation d’un Projet doit notamment préciser:
● La durée durant laquelle est ouverte la Contribution,
● Le montant minimal de la Contribution
● Les objectifs financiers à atteindre pour soutenir et valider un Projet
● Le parcours et/ou les modalités du parcours d’apprentissag
● Le délais de livraison
● Les prix par personne ou fixes en fonction des contreparties et du parcours
Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projets, une fois validés par MY
MOOJO et proposés sur la Plateforme conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le
Porteur de Projets à l’issue de la période de Contribution. Toute modification du Projet pendant la période de
Contribution donne droit à la rétractation des Contributions affectées par un Contributeur, ce que le Porteur de
Projets reconnaît expressément.
Il appartient au Porteur de Projets de s’assurer qu’il détient tous les droits nécessaires pour la publication du
Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception
et la réalisation du Projet concerné. Notamment, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets (i) en
infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie
privée d’une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou
toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de MY MOOJO et de ses cocontractants et de tout tiers.
AVERTISSEMENT PRÉALABLE CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS SUR LA PLATEFORME MY MOOJO
Sur la base des informations mises sur la Plateforme concernant le financement participatif pour un Projet
donné, les Contributeurs pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Contributions, et
apporter leurs Contributions au développement d’un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.
Les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs
Contributions. Ils assument toutes responsabilités de ce chef, MY MOOJO ne pouvant être
tenue responsable de l’éventuelle insolvabilité du Contributeur ni des conséquences
financières de ses Contributions, celles-ci étant en lien avec sa propre situation financière que
MY MOOJO ne saurait connaître.
En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur la Plateforme
n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse,
notamment le blanchiment d’argent.
Il est en outre précisé que les Contributions émises par les Contributeur ne sauraient être interprétées comme
étant constitutives d’un quelconque lien contractuel entre le Contributeur et MY MOOJO, cette dernière restant
le seul intermédiaire entre les Contributeurs et les Porteurs de Projets dans le cadre de la promotion d’un Projet.
Ceci signifie que les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations de la
Plateforme à l’égard du Contributeur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de MY
MOOJO en cas de défaillance des Porteurs de Projets dans le respect de leurs propres obligations.
MY MOOJO s’engage à exécuter la Contribution émise par le Contributeur dans la limite des caractéristiques du
Projet telles que précisément décrites sur la Plateforme. Dans l’hypothèse où un Projet ne serait plus disponible
(seuil de contribution maximal atteint), MY MOOJO en informera le Contributeur dans les plus brefs délais par
tous moyens pertinent (message d’erreur, e-mail envoyé au Contributeur lors de la Contribution etc.).
L’indisponibilité d’un Service est en principe indiquée sur la page du Service concerné.
Par ailleurs, les informations contractuelles concernant les Services sont présentées en détails et en langue
française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la
validation de la Contribution.
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Enfin, les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Services offerts à la vente sur la Plateforme
n’ont pas de valeur contractuelle. De même, l’éventuelle durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs
prix sont précisés sur la Plateforme.
FONCTIONNEMENT DES CONTRIBUTIONS SUR LA PLATEFORME MY MOOJO
Comme indiqué précédemment :
▪ Pour pouvoir effectuer une Contribution sur la Plateforme, le Contributeur Consommateur doit être âgé
d’au moins 18 ans.
▪ Pour le Contributeur Professionnel, celui-ci doit être en mesure de fournir, lors de sa création de son
Compte, un certain nombre d’informations relatifs à sa société.
Le Contributeur (Consommateur et/ou Professionnel) sera invité à fournir des informations permettant de
l’identifier en complétant le formulaire disponible lors de sa création de son Compte.
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, le Contributeur s’engage à
fournir ses éléments d’identification véridiques. MY MOOJO se réserve la possibilité de refuser sa Contribution,
par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.
Le Contributeur peut également contacter le service commercial de MY MOOJO à tout moment par courrier
électronique, à l’adresse support@mymoojo.com afin d’obtenir des informations sur sa Contribution. Les
informations que le Contributeur fournit à MY MOOJO lors d’une Contribution doivent être complètes, exactes et
à jour. MY MOOJO se réserve le droit de demander au Contributeur de confirmer, par tout moyen approprié, son
identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le Contributeur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service proposé par MY MOOJO afin de
pouvoir réaliser et finaliser sa Contribution. A ce titre, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
o Information du Contributeur sur la Plateforme et lors de la Contribution concernant les
caractéristiques essentielles du Projet sélectionné ;
o Le Contributeur choisit le Projet sur la page de la Plateforme, sélectionne ses éventuelles
options et détermine librement le montant, le place dans le Panier, et après avoir validé sa
Contribution, fournit les données essentielles pour la finaliser (identification, adresse…) ;
o Une fois le montant sélectionné et placé dans son Panier, le Contributeur doit vérifier sur la
page Panier que le contenu de sa Contribution est correct. Si le Contributeur ne l’a pas encore
fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
o Une fois que le Contributeur aura validé le contenu du Panier et qu’il se sera identifié / inscrit,
s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le
montant de la Contribution et les différentes taxes applicables ;
o Le Contributeur est invité à vérifier le montant de sa Contribution qui s’effectue sous sa pleine
et entière responsabilité ;
o Le Contributeur clique ensuite sur le bouton « Procéder au paiement » afin d’engager le
processus de validation de sa Contribution.
o Le Contributeur choisit son statut « particulier » ou « entreprise » et remplit les champs
associés s’il n’a pas créé de Compte. Il complète son adresse ;
o Le Contributeur accepte en parallèle les présentes Conditions Générales MY MOOJO ainsi que
les conditions de rétractation qui y sont inscrites (valable uniquement pour les Contributeurs
Consommateurs, conformément à la législation en vigueur).
o Le Contributeur choisit ses options de paiement (paiement par carte bancaire ; virement
bancaire pour les Contributeurs Professionnels).
o Le Contributeur clique ensuite sur le bouton « Suivant » permettant d’initier la transaction et le
versement de la Contribution.
o Le Contributeur suit les instructions pour le paiement et est renvoyé vers un module de
paiement sécurisé proposé par la société STRIPE.
Le règlement des Contributions sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet
concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur la
Plateforme ou qui seront intégrés au service dans le futur.
Il est précisé que MY MOOJO a choisi de faire confiance à STRIPE pour la gestion des services de monétique par
Carte Bancaire, virement ou d’autres moyens de paiement proposés pour la Contribution à un Projet.
Pour utiliser le système de paiement par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (direct debit) proposé sur la
Plateforme, le Contributeur doit accepter les conditions particulières d’utilisation et les conditions générales
d’utilisation de la monnaie électronique de STRIPE mise à sa disposition sur le site. Le Contributeur se verra alors
ouvrir un compte de monnaie électronique auprès de STRIPE.
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En particulier, le Contributeur reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du
Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement des activités terroristes, STRIPE et MY MOOJO en tant que distributeur mandaté
sont tenus à certaines obligations. Ils sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires
à l’identification du Contributeur. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à MY MOOJO et
STRIPE d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au
niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première
demande tout document afférent à ces données.
Le Contributeur reconnaît que MY MOOJO et STRIPE ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour
finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Le Contributeur reconnaît que MY MOOJO ou STRIPE peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment
l’ouverture du compte de monnaie électronique ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments
suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut
faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.
Dans ce cadre, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en
responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre la MY MOOJO ou
STRIPE, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles
L.561-15 et suivants du Code monétaire et financier.
Lorsque le Contributeur effectue une Contribution par Carte Bancaire, virement ou un autre moyen de paiement
proposé par STRIPE, le montant de sa Contribution sera immédiatement débité de son compte bancaire, ce qu’il
reconnaît et accepte expressément.
Si à la fin de la période durant laquelle un Projet est soumis au financement participatif, le montant minimal pour
le financement dudit Projet n’a pas été atteint, la Contribution est annulée et le montant de la Contribution est
reversé sur le compte bancaire du Contributeur, soit par annulation du paiement s’il a été effectué par carte, soit
par virement lorsque ce n’est pas possible. Dans cette dernière hypothèse, le montant de la Contribution est
conservé sur le compte de monnaie électronique du Contributeur, jusqu’à ce que celui-ci communique à MY
MOOJO les coordonnées bancaires nécessaires à la bonne réalisation du remboursement qui s’opérera par
virement bancaire.
Si au terme de la période durant laquelle un Projet est soumis au financement participatif, le montant maximal
fixé a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera rendue disponible sur le compte de
monnaie électronique du Porteur de Projets puis virée depuis le compte de monnaie électronique du Porteur de
Projets vers le compte bancaire des Porteurs de Projets et ne pourra plus dès lors être remboursée au
Contributeur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par MY MOOJO et STRIPE.
Par ailleurs, toute Contribution constitue un contrat de vente entre MY MOOJO et le Contributeur, sous réserve
de la disponibilité des Projets sélectionnés et de la validité du moyen de paiement qui est utilisé.
Il est précisé que ni la Contribution que le Contributeur fait en ligne, ni l’accusé de réception de la Contribution
que MY MOOJO envoie au Contributeur par courrier électronique et/ou sur son Compte ne constituent une
facture. Quel que soit le mode de Contribution ou de paiement utilisé, le Contributeur recevra l’original de la
facture par e-mail après validation du paiement.
Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, le Contributeur recevra une confirmation exclusivement par
courrier électronique du paiement de la Contribution, ainsi qu’un accusé de réception de la Contribution la
confirmant.
Il appartient au Contributeur de conserver des copies des documents concernant sa Contribution (le courriel de
confirmation, les Conditions Générales, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de la
Contribution excède 120 euros TTC, MY MOOJO et/ou STRIPE conservera une copie de la Contribution dans ses
dossiers, pour la durée prévue par la loi. Pendant cette durée, le Contributeur pourra demander une copie de sa
Contribution à n’importe quel moment. Dans ce cas, MY MOOJO se réservera le droit de facturer au Contributeur
les coûts relatifs à la récupération et à l’envoi du document demandé.
5.4 Gestion des Données de Compte de l’Utilisateur
Une fois inscrit, l’Utilisateur recevra un premier e-mail lui confirmant son inscription et lui rappelant ses données
de connexion (identifiants). Il est seul responsable de la gestion de ses données de Compte.
Les Données du Compte doivent toujours être exactes. MY MOOJO ne peut garantir un accès aux Services en
cas de Données manquantes, inexactes ou obsolètes.
L’Utilisateur est à ce titre seul responsable de la confidentialité de ses Données de connexion et notamment de
son mot de passe. Il est également responsable de sa propre connaissance desdites données. Sous réserve de
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connaissance de son identifiant (adresse mail), l’Utilisateur pourra néanmoins réinitialiser son mot de passe en
cas d’oubli de ce dernier. Cette fonctionnalité est disponible depuis la page de connexion sous le lien « Vous
avez oublié votre mot de passe ? ». Un lien permettant la réinitialisation du mot de passe sera alors envoyé par
mail à l’Utilisateur
MY MOOJO rejette toute responsabilité quant à la gestion des données de connexion par l’Utilisateur.
5.5 Conditions financières liées aux Contributions
Au préalable, il est précisé que chaque Contributeur s’engage à se renseigner sur ses obligations fiscales
découlant de la Contribution qu’il opère via la Plateforme MY MOOJO.
5.5.1 Affichage des montants des Contributions pour chaque Projet
Chaque Projet est associé à l’affichage d’un montant minimal et/ou maximal de Contributions sur la Plateforme.
Tous les montants indiqués sur la Plateforme comprennent la taxe à la valeur ajoutée au taux légal en vigueur à
la date de facturation.
Les prix indiqués sur la Plateforme sont en euros.
5.5.2 Versement des Contributions sur la Plateforme
Il est tout d’abord précisé que MY MOOJO dispose des agréments et autorisations nécessaires pour exercer sa
mission d’intermédiation aux fins de récolter les Contributions sur la Plateforme.
Le paiement de la Contribution est exigible immédiatement dès la validation de la Contribution.
Le Contributeur doit effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire (pour les Contributeurs
Professionnels). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers, à savoir
STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du
transport sur le réseau.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est
irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la Contribution, le Contributeur autorise MY
MOOJO de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Contributeur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en
faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Contribution est immédiatement annulée.
Lors de la transaction de règlement, le Contributeur est automatiquement connecté au serveur du centre de
traitement des règlements de STRIPE. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les
systèmes de MY MOOJO (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, MY MOOJO ne stocke donc pas les données
bancaires des Contributeurs.
MY MOOJO décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Contributeur devra contacter MY
MOOJO afin de payer la Contribution par tout autre moyen de paiement accepté par MY MOOJO.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent
dû par s’avèrerait impossible, la Contribution sera annulée.
Les données personnelles communiquées par le Contributeur permettent de mener à bien la transaction. Elles
seront enregistrées et utilisées par MY MOOJO conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et
de cookies telles qu’inscrites aux présentes. Le Contributeur autorise le système de paiement à conserver ses
données bancaires pour le compte de MY MOOJO afin de faciliter ses futures Contributions.
MY MOOJO (ou STRIPE) pourra demander au Contributeur, par email ou par téléphone, des informations
complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au
paiement, en fonction du montant de la Contribution et de l’adresse du porteur de la carte.
Le Contributeur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant
collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de MY
MOOJO) ou par courrier électronique à l’adresse : office@mymoojo.com
5.5.3 Rémunération de MY MOOJO sur les Contributions :
MY MOOJO se rémunère à hauteur de 8% du montant total collecté pour un Projet finalisé..
5.5.4 Facturation (VALABLE UNIQUEMENT POUR LE CONTRIBUTEUR PROFESSIONNEL)
Toute facture qui pourrait être en lien avec une Contribution, impayée par le Contributeur Professionnel, en
totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
● L’application de pénalités de retard calculées par l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt
légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de
retard constaté entre l’échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
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● L’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la
faculté pour MY MOOJO de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
● L’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
MY MOOJO aura également la faculté de :
● Notifier la résolution des contrats de vente concernés (et éventuellement l’interdiction d’utilisation des
Services commandés) ;
● La faculté pour MY MOOJO de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
● Refuser toute nouvelle COntribution ou suspendre l’exécution des Contributions en cours jusqu’au
règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Contributeur Professionnel
de garantie de paiement au profit de MY MOOJO ;
En cas de non-respect des délais de paiement par le Contributeur Professionnel, MY MOOJO se réserve le droit
de modifier les conditions de règlement.
ARTICLE 6 : PRÉREQUIS CONCERNANT L’UTILISATION DES SERVICES
6.1 Généralités
Toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme doit se faire dans le respect de la loi, des présentes
Conditions générales et notamment des conditions d’accès et d’usage des Services prévues aux articles 5 et 6
des présentes.
6.2 Prérequis techniques
Pour l’utilisation de la Plateforme et des Services, MY MOOJO recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un
équipement informatique et notamment un navigateur avec l’une des configurations minimales suivantes :
– Chrome version 40 et plus
– Safari 6 +
– Internet Explorer 11 +
– Firefox 50 +
– Pas de smartphone bridé
– Pas de connexion à la Plateforme en navigation privée.
L’Utilisateur reconnaît expressément que l’accès et l’utilisation des Services et de la Plateforme peuvent être
rendus impossibles du fait de l’absence d’une telle configuration minimale.
En outre, l’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne
contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone
mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge
exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
MY MOOJO se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y
sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à
sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou des Services.
Compte tenu des points exposés au présent article, l’Utilisateur reconnait que l’obligation de MY MOOJO quant à
la disponibilité de la Plateforme constitue une simple obligation de moyens.
6.3 Prérequis concernant l’utilisation des Services pour le Porteur de Projets
Pour le Porteur de Projets, la souscription à un Abonnement auprès de MY MOOJO constitue un prérequis
indispensable pour la mise en ligne de son Projet sur la Plateforme.
6.4 Respect des règles d’usage de la Plateforme et des Services
Sous réserve du respect des présentes Conditions et de toute loi applicable, l’Utilisateur est en mesure de
profiter librement des Services. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des
Services, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en
ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus, notamment via la Plateforme et les
Services, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de MY MOOJO ou de
tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage dans l’utilisation des Services, à
respecter les règles suivantes :
– Ne pas se rendre coupable d’actes à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou
incitant à la violence et de manière générale tout acte qui serait contraire aux lois et règlements en
vigueur ou aux bonnes mœurs ;
– Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations
des Conditions Générales ;
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– Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
– Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation des Services ;
– Ne pas accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur ;
– Ne pas accéder à la Plateforme à l’aide de méthodes automatisées (telles que des robots) ;
– Utiliser les Services de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux
dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
– Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par un Membre et/ou par
MY MOOJO ainsi que les droits de propriété intellectuelle de tiers ; par suite, l’Utilisateur s’interdit de
reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire des Services, un ou plusieurs contenus
sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
– Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme hors de
leur usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
– Ne pas surcharger la Plateforme de quelque façon que ce soit ;
– Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur la
Plateforme ;
– S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
– Ne pas diffuser le contenu des formations à des tiers et plus généralement ne pas diffuser
d’informations ou de contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation
normale des Services ;
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, MY MOOJO se réserve le droit de
suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou Conditions
Particulières associés, de bloquer le(s) Compte(s) de l’Utilisateur et/ou du Contributeur concerné et/ou de
bloquer son accès à tout ou partie de la Plateforme et des Services, de façon temporaire ou définitive, sans
aucune contrepartie.
De même, MY MOOJO ne pourra être déclarée responsable en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une ou
plusieurs des règles édictées au présent article.
Il est en outre rappelé à l’Utilisateur que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines
allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :
● L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
● Le fait d’entraver ce système ;
● La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système.
6.7 Désinscription de la Plateforme
L’Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment des Services et de la Plateforme en :
● Supprimant son Compte directement depuis la Plateforme, via la fonctionnalité « Supprimer mon
compte » ;
● Demandant la suppression de son Compte, par un simple envoi de courriel mentionnant l’objet de sa
demande à l’adresse : office@mymoojo.com
La suppression du Compte est irrévocable. Les Données contenues dans le Compte seront définitivement
supprimées. Si l’Utilisateur souhaite se réinscrire aux Services, il devra dès lors procéder à une inscription
complète, comme s’il n’avait jamais été inscrit.
TOUTE DESINCRIPTION EN COURS DE CREATION ou FINANCEMENT D’UN PROJET ENGAGE LA SEULE
RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR. A ce titre, MY MOOJO se dégage de toute responsabilité ou de toute
compensation.
6.8 Suppression automatique du Compte
Sous réserve de désinscription antérieure, le Compte de l’Utilisateur et l’ensemble des Données qu’il contient
seront automatiquement supprimés après un délai de trois (3) ans d’inactivité.
Un courriel informant de la suppression imminente du Compte sera envoyé à l’Utilisateur 30 jours avant la date
de suppression, afin de lui permettre notamment de réactiver son Compte et d’empêcher sa suppression. Sans
action positive de la part de l’Utilisateur passé ce délai, le Compte sera définitivement supprimé.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations de l’Utilisateur
Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à :
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● Analyser clairement les offres de Services proposées par MY MOOJO afin de déterminer, sous sa
responsabilité, si elles correspondent à ses besoins ;
● Déterminer sous sa propre responsabilité le montant qu’il souhaite verser dans le cadre d’une Contribution ;
● Collaborer loyalement et activement avec MY MOOJO, notamment en faisant remonter à cette dernière
toute information utile pour l’exécution des Services ;
● Utiliser loyalement et conformément aux usages prévus les Services MY MOOJO ;
● Respecter les prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ;
● Transmettre des données exactes à MY MOOJO et notamment un e-mail et une adresse de facturation
valides ;
● Prévenir MY MOOJO de toute anomalie rencontrée dans les plus brefs délais ;
● Respecter scrupuleusement les termes et conditions des présentes, ainsi que la réglementation applicable.
● Considérer comme strictement confidentiel et s’interdire la divulgation de toute information, document,
donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat.
En cas de non-respect du présent article, et plus généralement des présentes Conditions, MY MOOJO se réserve
le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur aux Services et à la Plateforme et de supprimer son
Compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.
7.1 Obligations de MY MOOJO
MY MOOJO assurera et fournira les Services de manière conforme au contrat spécifiquement conclu avec
l’Utilisateur.
MY MOOJO n’est tenu par aucun engagement de résultat ou par une quelconque obligation de moyen vis-à-vis
de l’Utilisateur.
MY MOOJO s’efforcera néanmoins à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture des Services telle
que prévue aux présentes.
Enfin, l’Utilisateur reconnait et accepte que MY MOOJO ne puisse pas garantir l’absence d’anomalie dans le
fonctionnement des Services et de la Plateforme, ni garantir l’exécution ou la qualité du résultat desdits
Services.
ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT / RESILIATION
8.1 Durée
Les présentes Conditions Générales sont conclues jusqu’à la suppression du Compte de l’Utilisateur, quelle qu’en
soit l’origine (désinscription, inactivité ou radiation).
8.2 Résiliation
8.2.1 Résiliation par désinscription
Conformément à l’article 6.7 des présentes, la désinscription de la Plateforme par l’Utilisateur emporte
suppression de son Compte.
La suppression du Compte a pour conséquence immédiate de résilier le présent Contrat ainsi que les
Cpntributions associées.
Le Contributeur peut donc résilier à tout moment le présent Contrat.
Concernant la résiliation du Porteur de Projet, cette résiliation s’opère dans le strict respect des conditions de
résiliation prévues dans l’Abonnement
8.2.2 Résiliation par inactivité de l’Utilisateur
Conformément à l’article 6.8 des présentes, l’inactivité de l’Utilisateur sur la Plateforme, matérialisée par
l’absence de connexion durant une période consécutive de trois (3) ans, emporte suppression automatisée de
son Compte.
La suppression du Compte a pour conséquence immédiate de résilier le présent Contrat ainsi que les
Contributionss associées.
8.2.3 Résiliation par manquement aux obligations contractuelles des Parties
Le Contrat pourra être résilié suite à un manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations
contractuelles, non remédié dans le délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception d’une lettre
recommandée avec avis de réception identifiant avec précision le manquement en question et demandant d’y
remédier. Dans une telle hypothèse, la Partie victime du manquement pourra faire valoir la résiliation de plein
droit du Contrat par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception qui prendra effet à l’issue d’un
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délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Cette résiliation interviendra sans préjudice de toute demande de
dommages et intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait avoir droit.
Dans une telle hypothèse, le manquement aux obligations contractuelles du Porteur de Projet entraînera la
résiliation de l’Abonnement, dans les conditions énumérées au présent article.
8.3 Conséquences de la fin du Contrat
A la cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdiront d’utiliser ou d’exploiter,
même pour elles-mêmes, tout renseignement ou information qu’elles auraient pu obtenir ou recueillir de l’autre
Partie à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions, et ceci sans limitation de durée.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat, chacune des Parties
devra exécuter ses obligations contractuelles.
La résiliation pour quelque motif que ce soit ou l’expiration du Contrat ne saurait dégager les Parties de leurs
obligations nées antérieurement à la résiliation ou à l’expiration.
Aucune indemnité de fin de Contrat, de quelque nature qu’elle soit, ne sera due par MY MOOJO à l’Utilisateur.
Toute Contribution dûment finalisée et encaissée par le Porteur de Projet ne pourra faire l’objet d’un
remboursement suite à une résiliation, sauf accord exprès de MY MOOJO et/ou du Porteur de Projets.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Au titre du présent Contrat, MY MOOJO concède à l’Utilisateur un simple droit d’accès non-exclusif à la
Plateforme, ainsi qu’à tout document s’y rapportant.
MY MOOJO est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou a obtenu les
droits nécessaires pour certains éléments les composant.
MY MOOJO conserve ainsi, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle sur la Plateforme et ses
Services ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.
A CET EGARD, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE CE CONTRAT N’OPÈRE AUCUN
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, SAUF CESSION DE DROIT SPÉCIFIQUEMENT CONCLUE PAR LES PARTIES.
Les présentes Conditions ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la
Plateforme, les Services, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, sons, vidéos, créations graphiques et
autres éléments qui les composent. Constituent également des éléments protégés par le droit de la propriété
intellectuelle les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels,
structures, infrastructures et bases de données utilisés par MY MOOJO dans le cadre des Services et qui
demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de MY MOOJO.
Tout acte de modification, désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus
généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme,
non conforme aux dispositions des présentes Conditions, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites
judiciaires.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement
ou indirectement aux droits de propriété de MY MOOJO ou de tiers.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.
MY MOOJO se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété
intellectuelle.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de ses agissements sur la Plateforme et du respect de ses obligations au titre des
présentes Conditions.
Chaque Contributeur est responsable du montant de ses Contributions. Il conviendra à ce tittre qu’il se
renseigne sur ses obligations fiscales et/ou comptables découlant de la Contribution qu’il opère via la
Plateforme, MY MOOJO ne pouvant en être tenue responsable.
Tout manquement pourra donner lieu à des demandes en réparation de la part de MY MOOJO ainsi qu’à la
résiliation du présent Contrat.
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De même, il appartient à chaque Utilisateur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit
sur les Contributions récoltées par l’intermédiation de la Plateforme en tant que Porteur de Projets, ou sur les
Contributions versées par les Contributeurs en tant que soutien au Projet.
Enfin, TOUT LITIGE LIÉ À UNE CONTRIBUTION UNE FOIS LE PROJET VALIDÉ (OBJECTIF DE
FINANCEMENT ATTEINT), QUEL QUE SOIT LE MODE DE RÈGLEMENT UTILISÉ, DEVRA SE RÉGLER
ENTRE LE PORTEUR DE PROJETS ET LE CONTRIBUTEUR EXCLUSIVEMENT, CE QUE LES
UTILISATEURS RECONNAISSENT.
10.2 Responsabilité de MY MOOJO
MY MOOJO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services proposés sur la Plateforme avec
diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de
toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur et le Contributeur reconnaissent et acceptent expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services proposés sur la Plateforme selon les
modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
En sa qualité de société éditrice d’une Plateforme web dont l’objet est l’intermédiation entre un Porteur de
Projets et un Contributeur, MY MOOJO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un
Service, et notamment du fait :
● D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs ;
● De la non-réalisation d’un Projet ;
● L’annulation ou la modification d’une Contribution par un Contributeur.
La responsabilité de MY MOOJO vis-à-vis de l’Utilisateur au titre de la prestation qu’elle propose (intermédiation
en vue d’une Contribution sur sur une Plateforme de crowdfunding) ne pourra excéder le montant qu’elle a
perçue du Contributeur au titre dudit Service que celui-ci aura choisi.
Ainsi, dans l’hypothèse où un Contributeur, et, plus largement un Utilisateur, subirait un préjudice, de quelque
nature qu’il soit, du fait d’une faute commise par MY MOOJO dans le cadre de l’exécution du Service,
l’indemnisation que l’Utilisateur pourrait obtenir de MY MOOJO n’excédera pas le montant du prix versé par
l’Utilisateur au titre du Service sélectionné.
Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas MY MOOJO ou ses dirigeants, employés
ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de
l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, de tout contenu de la Plateforme ou d’autres
éléments, accessibles ou téléchargés depuis la Plateforme, même si MY MOOJO a connaissance ou a été
informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
Par ailleurs, MY MOOJO ne garantit pas que les Services proposés via la Plateforme, soumis à une recherche
constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de
vices ou défauts.
ARTICLE 11 : COLLECTE ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
11.1 Traitements « Création et vie du Compte »
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la création du Compte par l’Utilisateur, MY MOOJO met en
œuvre des Traitements de Données en tant que propriétaire de la Plateforme. MY MOOJO est responsable de ces
traitements de données, au sens des lois applicables en matière de protection des données et notamment du
Règlement européen dit « RGPD » et de la Loi française dite « Informatique et Libertés » (ci-après les « Lois
applicables »). En cette qualité, elle s’engage à respecter les règles et obligations prévues par desdites lois.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît être informé et accepte que MY MOOJO effectue les traitements nécessaires à
la bonne gestion des Comptes sur la Plateforme.
11.1.1 Finalités de traitement
La bonne gestion des Comptes par MY MOOJO implique les traitements de données suivants :
● La supervision de création de Compte et des inscriptions de données de connexion ;
● L’enregistrement et la sauvegarde des Comptes des Utilisateurs sur la Plateforme et ses serveurs ;
● La gestion des données de connexion erronées ou oubliées (et la fonctionnalité « j’ai oublié mon mot de
passe ») ;
● Le contrôle de l’utilisation de la Plateforme, la journalisation des activités (logs) ainsi que les éventuelles
procédures de blocage de Compte.
● L’envoi de courriel d’informations sur la vie du Compte (renouvellement mot de passe, connexion sur un
nouvel appareil, confirmation de modification, échéance pour inactivité du Compte).
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MY MOOJO s’engage à ne faire aucune prospection commerciale avec les données du Compte, sauf accord
exprès, éclairé et préalable de l’Utilisateur. Cet accord s’exprime notamment au moyen de cases à cocher et peut
à tout moment être retiré.
11.1.2 Données traitées
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de ces traitements sont celles complétées par
l’Utilisateur.
Par défaut, les données de Compte obligatoires sont : le nom, le prénom, l’adresse postale (et pays) et l’adresse
mail de l’Utilisateur. Pour le Porteur de Projet, un RIB pourra lui être demandé via la Plateforme.
Pour les professionnels, sont traitées les données suivantes : nom de la société, numéro de TVA et numéro de
SIRET.
Les Données collectées automatiquement par la Plateforme sont les données de navigation de l’Utilisateur
(adresse IP, temps de navigation, navigateur utilisé, appareil connecté) ainsi que l’intitulé des formations suivies.
Aucune donnée dite « sensible » au sens des Lois applicables n’est traitée par MY MOOJO.
11.1.3 Conservation des données
A l’exception des données de connexion qui sont conservées pendant une durée maximale d’un (1) an, les
Données du Compte sont conservées durant toute la durée de vie du Compte.
L’Utilisateur peut néanmoins les modifiées et/ou les supprimées durant toute cette durée.
Pour rappel, le Compte échoit à la survenance du premier des deux évènements suivants :
● Suppression du Compte par l’Utilisateur (par simple courriel de demande ou via la fonctionnalité
« Supprimer mon Compte » présente sur la Plateforme)
● Suppression automatique du Compte pour inactivité durant une période de trois (3) ans.
11.2 Traitements « Mise à disposition des Services »
Dans le cadre de la mise à disposition des Services, MY MOOJO met en œuvre des Traitements de Données en
qualité de sous-traitant, agissant pour le compte de l’Utilisateur.
L’UTILISATEUR EST DONC RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL QU’IL
COLLECTE ET TRANSMET A MY MOOJO AU TRAVERS DES SERVICES AUXQUELS IL A SOUSCRIT. EN SA QUALITE
DE SOUS-TRAITANT, MY MOOJO N’AGIT QUE SUR INSTRUCTIONS DOCUMENTEES DE L’UTILISATEUR
RESPONSABLE ET EXCLUSIVEMENT POUR LES BESOINS DES SERVICES.
À ce titre, l’Utilisateur a expressément autorisé MY MOOJO à effectuer les traitements nécessaires à la bonne
exécution des Services.
11.2.1 Finalités de traitement
Par défaut, sauf instructions contraires de l’Utilsiateur, MY MOOJO mettra en œuvre les traitements ci-après
énoncés :
● La supervision des Contributions aux Projets ;
● L’hébergement, la sauvegarde et le maintien de la Plateforme, ainsi que de toutes les données qu’elle
contient, afin de garantir l’accès, la disponibilité et la continuité des Services.
● Le support et l’assistance technique auprès de l’Utilisateur afin de garantir le maintien et la sécurité des
Services.
11.1.2 Données traitées
Les Données à caractère personnel hébergées et traitées par MY MOOJO dans le cadre de ces traitements sont :
● Les données de Compte et principalement le nom/prénom et le mail
● Les données de navigation (adresse IP, temps d’utilisation, navigateur utilisé, appareil connecté).
Aucune donnée dite « sensible » au sens des Lois applicables n’est traitée par MY MOOJO.
11.1.3 Conservation des données
Les données sont conservées pendant toute la durée convenues avec l’Utilisateur, conformément aux accords
contractuels conclus avec MY MOOJO. L’Utilisateur est responsable du choix de cette durée, selon ses propres
besoins.
11.3 Autres Traitements
MY MOOJO s’interdit toute autre utilisation des données, selon toute autre modalité, sans l’accord exprès et
préalable de l’Utilisateur.
Elle ne diffusera ni ne commercialisera les données susvisées sans un accord explicite de l’Utilisateur.
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11.4 Sécurité des données
MY MOOJO s’engage à mettre en œuvre toutes mesures organisationnelles, techniques et structurelles
appropriées afin de préserver, au regard de la nature des données personnelles traitées et des risques présentés
par la mise en œuvre des Services, la confidentialité et la sécurité desdites données et notamment empêcher
qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement,
à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite,
perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
MY MOOJO, en tant que concepteur de la Plateforme, garantit avoir pris en compte les principes de protection
des données dès la conception et de protection des données par défaut, au sens des Lois applicables.
Conformément aux Lois applicables et aux règles de l’art en matière de notification, MY MOOJO s’engage à
notifier à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai de quarante-huit (48) à
soixante-douze (72) heures ouvrées faisant suite à la constatation d’une telle violation.
11.5 Sous-traitance et transfert internationaux de données
Lorsque cela est nécessaire aux Services, MY MOOJO est expressément autorisé par l’Utilisateur à faire appel à
des sous-traitants ultérieurs dans le cadre des Services prévus aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît expressément donner cet accord dès lors que l’intervention d’un sous-traitant partenaire
de MY MOOJO est essentielle à la bonne mise en œuvre des Services.
MY MOOJO s’engage dès lors à ne faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant
aux exigences des Lois applicables et à s’assurer contractuellement du respect de leurs obligations.
Par défaut, les sous-traitants intervenants dans le cadre des traitements susvisés sont :
Traitements
concernés
Sous-traitant
Coordonnées
(et localisation des serveurs si adresses distinctes)
Hébergement &
sauvegarde
Infomaniak
Siège social :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène Marziano 25
1227 Les Acacias (GE)
Localisation des
serveurs : SUISSE
Suivi d’audience de
la Plateforme et des
formations
GOOGLE
ANALYTICS
Siège social :
Parkway, Mountain View, CA, 94043, USA
DANS LE CADRE DE CES SOUS-TRAITANCES, MY MOOJO ET SES SOUS-TRAITANTS S’INTERDISENT TOUT
TRANSFERT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ET/OU DE PAYS
RECONNUS COMME DISPOSANT D’UN NIVEAU DE SÉCURITÉ ADÉQUAT PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE SANS
QUE DES MESURES FORTES D’ADÉQUATION AU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNEES DES LOIS APPLICABLES
NE SOIENT PRISES ENTRE L’ENTITÉ EXPÉDITRICE ET L’ENTITÉ RÉCEPTRICE DES DONNÉES.
11.6 Gestion des cookies
Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (de petits fichiers texte placés sur le disque dur de
l’Utilisateur qui stockent des informations les concernant et qui peuvent être consultés par la Plateforme).
Sur la Plateforme, MY MOOJO n’utilise pas de cookies.
1. COOKIES FONCTIONNELS
Nom Usage Domaine Durée de vie


2. COOKIES ACCESSOIRES
Nom Usage Domaine Durée de vie
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De manière générale, MY MOOJO informe alors l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en
réglant les paramètres du gestionnaire de cookies, présent en bas de la page web. Seuls les cookies obligatoires
au bon fonctionnement de la Plateforme ne peuvent faire l’objet d’une opposition de la part de l’Utilisateur. De
même que, si l’Utilisateur refuse les cookies dit « fonctionnels », il reconnaît que la Plateforme pourrait ne pas
fonctionner correctement et que son expérience utilisateur pourrait être perturbée.
De manière générale, MY MOOJO rappelle à l’Utilisateur que si celui-ci souhaite s’opposer à la collecte des
cookies, il peut également le faire en configurant son navigateur (cf. conseils de la CNIL).
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la mesure où, cette inexécution
est due à un cas de Force Majeure telle qu’habituellement reconnu par les tribunaux français.
ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE
MY MOOJO est expressément autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services.
ARTICLE 14 : ASSURANCE
MY MOOJO déclare avoir contracté une assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile
exploitation, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle pouvant lui incomber dans le cadre de l’exécution du
présent Contrat.
Article 15 : ANNULATION DES CONTRIBUTIONS
Le Contributeur bénéficie d’un droit de rétractation concernant les Contributions effectuées par l’intermédiation
de la Plateforme jusqu’à quinze (15) jours à compter de sa date de Contribution, sauf si la fin de la date limite de
Contribution afférente au Projet est inférieure à ce délai. Pour exercer ce droit,, il doit contacter MY MOOJO par
e-mail dans le délai précité à l’adresse suivante : office@mymoojo.com.
Dans le cas où la fin de la période de Contribution d’un Projet est inférieure au délai de rétractation de 15 jours
précité, le Contributeur accepte que le présent droit de rétractation de 15 jours ne s’applique pas. Toujours dans
cette hypothèse, le Contributeur pourra se rétracter jusqu’à la date effective de fin de la période de contribution
du Projet.
Dans le cas où la Contribution a été effectuée par le système de paiement STRIPE, le montant de la Contribution
est reversé sur le Compte Bancaire du Contributeur, soit par annulation du paiement s’il a été effectué par carte,
soit par virement lorsque ce n’est pas possible..
Passé la période de rétractation précitée, et dès lors que la période de Contribution pour un Projet est achevée,
la Contribution sera considérée comme définitivement attribuée au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors
du débit du compte bancaire du Contributeur, ou encore dans l’hypothèse où l’objectif des Contributions du
Projet ne serait pas atteint à l’issue de la période prévue.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Convention de preuve
L’acceptation des présentes Conditions Générales par un système de case à cochée au moment de l’inscription
de l’Utilisateur forme le Contrat, même en l’absence de signature. Cette acceptation est tracée et historisée pour
chaque Utilisateur au sein de la Plateforme.
16.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir, à un moment quelconque et pendant quelque durée et/ou fréquence
que ce soit, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant
d’une clause du Contrat n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis et ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une renonciation aux droits conférés par ladite clause ou toute autre clause du
Contrat.
16.3 Validité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions s’avéraient nulles ou déclarées telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
dispositions garderont leur force et leur portée. Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions nulles par de
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nouvelles conventions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans
juridique et économique.
16.4 Droit applicable
Le présent Contrat est exclusivement soumis à la Loi française. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit
dans une langue étrangère, seule sa version en langue française fera foi entre les Parties.
ARTICLE 17 : LITIGE/ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de différend entre elles, pour quelle cause que ce soit, relatif aux présentes Conditions Générales et les
éventuelles conditions particulières, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Spécifiquement, dans le cadre de services délivrés à des Contributeurs Consommateurs, conformément aux
dispositions du Code de la consommation, le Contributeur Consommateur peut recourir à un service de
médiation pour les litiges de consommation liés à un Service effectué via la Plateforme. Conformément aux
règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à MY
MOOJO par voie postale au 24 RUE MARIE GOUNIN – 16000 ANGOULEME.
Après démarche préalable écrite du Contributeur Consommateur vis-à-vis de MY MOOJO, le service du
médiateur MCP MEDIATION peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti. Ses coordonnées
sont les suivantes :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 square Desnouettes
75015 PARIS
A défaut de résolution amiable du différend, tout litige intervenant dans le cadre du présent Contrat sera soumis
à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angoulême, même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par
requête.

MyMoojo est une plateforme de financement participatif enregistrée en tant qu’agent d’établissement de paiement dont le siège social est situé au 24 rue Marie Gounin 16000 ANGOULEME.

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