Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Version du 7 novembre 2026. Elle remplace la version du 22 octobre 2026.

Préambule

La plateforme My Moojo, accessible aux adresses mymoojo.com et app.mymoojo.com (la « Plateforme »), est éditée par MY MOOJO CROWDFUNDING, société par actions simplifiée au capital de 126 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 980 259 196 (SIRET 980 259 196 00015, TVA intracommunautaire FR82 980 259 196), dont le siège social est situé 24 rue Marie Gounin, 16000 Angoulême (« My Moojo »).

My Moojo exerce deux activités réglementées distinctes :

  1. Le financement participatif sous forme de dons, en qualité d'intermédiaire en financement participatif (IFP), immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 24001766 (www.orias.fr).
  2. Le financement participatif sous forme d'investissement, en qualité de prestataire de services de financement participatif (PSFP), agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro PSFP-2026-04, conformément au règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.

La Plateforme permet également la prévente de biens ou de services par les porteur·euse·s de projet. La prévente est une vente à distance soumise au Code de la consommation ; elle ne constitue pas une opération de financement participatif réglementée.

My Moojo est une entreprise de l'économie sociale et solidaire, agréée Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS).

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») sont organisées en trois titres :

  1. Titre I : dispositions communes à tous les utilisateur·rice·s.
  2. Titre II : campagnes de don et de prévente.
  3. Titre III : offres d'investissement.

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation des Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte, d'une contribution ou d'une souscription.


Titre I : Dispositions communes

Article I.1 : Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous.

  1. Campagne : collecte organisée sur la Plateforme par un·e Porteur·euse de projet, sous forme de don, de prévente ou d'investissement.
  2. Compte : espace personnel de l'Utilisateur·rice sur la Plateforme.
  3. Compte Mangopay : compte ouvert au nom de l'Utilisateur·rice auprès de Mangopay et porte-monnaie électroniques qui y sont rattachés.
  4. Contribution : somme versée par un·e Contributeur·rice à une Campagne de don ou de prévente.
  5. Contributeur·rice : personne physique ou morale qui verse une Contribution.
  6. Fiche d'informations clés : document d'information prévu à l'article 23 du règlement (UE) 2020/1503, établi pour chaque offre d'investissement.
  7. Investisseur·euse : personne physique ou morale qui souscrit à une offre d'investissement. Elle est avertie ou non avertie au sens de l'annexe II du règlement (UE) 2020/1503.
  8. Mangopay : MANGOPAY SA, établissement de monnaie électronique agréé par la CSSF (Luxembourg), à qui My Moojo confie l'encaissement, la conservation et le reversement des fonds.
  9. Palier : montant intermédiaire fixé par le·la Porteur·euse de projet. Le premier Palier est le montant minimal à atteindre pour que la Campagne soit réussie.
  10. Porteur·euse de projet : personne physique ou morale qui présente un projet éducatif sur la Plateforme.
  11. Services : ensemble des services fournis par My Moojo via la Plateforme.
  12. SPV : société dédiée, créée pour une offre d'investissement, qui regroupe les Investisseur·euse·s et détient les titres de l'entreprise financée.
  13. Utilisateur·rice : toute personne qui accède à la Plateforme, qu'elle soit visiteur·euse, Contributeur·rice, Investisseur·euse ou Porteur·euse de projet.

Article I.2 : Accès et compte

  1. La consultation de la Plateforme est gratuite.
  2. Pour contribuer, investir ou présenter un projet, l'Utilisateur·rice crée un Compte. Une personne physique doit être majeure et capable. Une personne morale agit par l'intermédiaire d'un·e représentant·e dûment habilité·e.
  3. L'Utilisateur·rice fournit des informations exactes et à jour. Il·elle est seul·e responsable de la confidentialité de ses identifiants.
  4. Le Compte est personnel et incessible.
  5. L'Utilisateur·rice peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace ou en écrivant à hello@mymoojo.com, sous réserve des opérations en cours et des durées de conservation légales.

Article I.3 : Paiements, Mangopay et mandat

  1. Les fonds sont encaissés, conservés et reversés par Mangopay. My Moojo ne détient jamais les fonds des Utilisateur·rice·s et ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
  2. Pour contribuer, investir ou recevoir des fonds, l'Utilisateur·rice ouvre un Compte Mangopay et accepte les conditions générales de Mangopay. Selon son usage, il·elle fait vérifier son identité et s'inscrit à l'authentification forte.
  3. Lors de son inscription à l'authentification forte, l'Utilisateur·rice donne mandat à My Moojo d'effectuer en son nom et pour son compte, y compris en son absence, les seules opérations suivantes : mettre à jour ses coordonnées auprès de Mangopay ; enregistrer le compte bancaire de versement qu'il·elle a saisi ; transférer une Contribution ou une souscription vers le porte-monnaie du projet choisi ; rembourser ces fonds lorsque le projet n'aboutit pas ou que l'opération est annulée ; pour le·la Porteur·euse de projet, verser les fonds collectés sur son compte bancaire de versement ; consulter le solde et l'historique de son Compte Mangopay.
  4. Ce mandat ne permet jamais d'initier une nouvelle Contribution ou souscription, ni de verser des fonds sur le compte d'un tiers.
  5. Le mandat vaut pour la durée de l'inscription. Il est révocable à tout moment par e-mail à support@mymoojo.com ou depuis l'interface Mangopay, sans effet sur les opérations déjà exécutées. Sans mandat, les opérations qui doivent intervenir en l'absence de l'Utilisateur·rice peuvent être suspendues jusqu'à sa validation.
  6. Toutes les opérations réalisées au titre du mandat figurent dans l'historique de l'espace personnel.

Article I.4 : Lutte contre le blanchiment et vérification d'identité

My Moojo et Mangopay sont soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles peuvent demander tout justificatif d'identité, de domicile, d'origine des fonds ou de bénéficiaire effectif, suspendre une opération ou refuser une Campagne, une Contribution ou une souscription si ces justificatifs ne sont pas fournis.

Article I.5 : Règles d'usage

L'Utilisateur·rice s'engage à respecter la loi et les droits des tiers, à ne pas usurper une identité, à ne pas accéder au Compte d'un tiers, à ne pas utiliser de moyens automatisés pour accéder à la Plateforme et à ne pas en perturber le fonctionnement. En cas de manquement, My Moojo peut suspendre ou fermer le Compte après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave ou de soupçon de fraude.

Article I.6 : Disponibilité

My Moojo met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle peut l'interrompre pour maintenance ou en cas d'incident. Son plan de continuité d'activité et sa procédure de gestion extinctive sont publiés sur la page « Procédure extinctive ».

Article I.7 : Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses contenus, marques, logos, logiciels et bases de données sont la propriété de My Moojo ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Le·la Porteur·euse de projet conserve ses droits sur les contenus qu'il·elle publie et accorde à My Moojo une licence gratuite et non exclusive pour les diffuser sur la Plateforme et dans la communication de My Moojo pendant la Campagne et deux ans après.

Article I.8 : Responsabilité

  1. My Moojo est tenue d'une obligation de moyens. Elle vérifie les projets selon ses procédures de sélection mais ne garantit ni leur réussite, ni la bonne exécution des contreparties ou des prestations vendues en prévente, ni le rendement d'un investissement.
  2. Le·la Porteur·euse de projet est seul·e responsable de l'exactitude des informations qu'il·elle publie et de la réalisation de son projet.
  3. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité de My Moojo envers un·e Utilisateur·rice est limitée au montant des sommes que My Moojo a perçues de cet·te Utilisateur·rice au titre du Service en cause. Cette limitation ne s'applique pas aux droits que le consommateur tient de la loi.

Article I.9 : Données personnelles

My Moojo traite les données personnelles des Utilisateur·rice·s en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes Conditions.

Article I.10 : Conflits d'intérêts

My Moojo applique une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, conforme à l'article 8 du règlement (UE) 2020/1503, publiée sur la page « Conflits d'intérêts ».

Article I.11 : Modification des Conditions

My Moojo peut modifier les Conditions. Toute modification est notifiée par e-mail aux Utilisateur·rice·s inscrit·e·s au moins un mois avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas aux Campagnes, Contributions et souscriptions en cours. L'Utilisateur·rice qui la refuse peut supprimer son Compte sans frais avant son entrée en vigueur.

Article I.12 : Réclamations

  1. Toute réclamation peut être adressée gratuitement à hello@mymoojo.com ou par courrier à My Moojo, Service réclamations, 24 rue Marie Gounin, 16000 Angoulême, à l'aide du modèle disponible sur la page « Réclamations ».
  2. My Moojo accuse réception sous 10 jours ouvrables et répond dans un délai de deux mois au plus à compter de la réception.
  3. La procédure complète est décrite sur la page « Réclamations ».

Article I.13 : Médiation et litiges

  1. Litiges de consommation relatifs au don et à la prévente : après réclamation écrite, le·la consommateur·rice peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com.
  2. Litiges relatifs à l'investissement : après réclamation écrite, l'Investisseur·euse peut saisir gratuitement le Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org, rubrique « Le Médiateur ».
  3. Les Conditions sont soumises au droit français.
  4. Entre professionnel·le·s, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Angoulême. Le·la consommateur·rice peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il·elle demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Article I.14 : Dispositions diverses

  1. Preuve : l'acceptation des Conditions par case à cocher et les enregistrements informatiques de la Plateforme valent preuve des échanges et des opérations.
  2. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
  3. Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
  4. Sous-traitance : My Moojo peut sous-traiter une partie des Services, en restant responsable de leur exécution envers les Utilisateur·rice·s. Les services réglementés ne sont jamais délégués en dehors du cadre autorisé.
  5. Assurance : My Moojo est assurée en responsabilité civile professionnelle.
  6. Force majeure : aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Titre II : Campagnes de don et de prévente

Article II.1 : Dépôt et sélection des projets

  1. Le·la Porteur·euse de projet dépose son projet sur la Plateforme. My Moojo relit la page projet et peut proposer des corrections. Elle peut refuser un projet qui ne relève pas de l'éducation ou ne respecte pas les Conditions.
  2. Chaque page projet présente au minimum : le·la Porteur·euse de projet, la description du projet, l'objectif et les Paliers, la durée de la Campagne, l'utilisation prévue des fonds, les contreparties ou produits proposés en prévente avec leur prix TTC, leurs délais et modes de livraison, et la possibilité ou non de délivrer un reçu fiscal.

Article II.2 : Contributions et moyens de paiement

  1. Une Contribution est payable immédiatement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, virement bancaire ou QR code lors d'événements.
  2. Aucun frais n'est prélevé sur les Contributeur·rice·s.
  3. Google Pay n'est activé pour les dons libres que si le·la Porteur·euse de projet a été vérifié·e comme organisme à but non lucratif enregistré. À défaut, Google Pay n'est utilisable que pour une contrepartie, une précommande ou un produit clairement identifié. My Moojo peut demander tout document à cet effet et suspendre un moyen de paiement si la vérification échoue.

Article II.3 : Paliers, succès et reversement des fonds

  1. La Campagne est réussie dès que le premier Palier est atteint à la clôture. Les fonds peuvent être reversés au·à la Porteur·euse de projet sur demande dès l'atteinte du premier Palier, sans attendre la clôture.
  2. Si le premier Palier n'est pas atteint à la clôture, toutes les Contributions sont intégralement remboursées, sans frais, sur le moyen de paiement utilisé.
  3. Les sommes collectées au-delà du premier Palier sont acquises au projet.

Article II.4 : Reçus fiscaux

  1. Seuls les organismes éligibles (notamment associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique, établissements d'enseignement habilités) peuvent délivrer des reçus fiscaux. Le·la Porteur·euse de projet déclare son éligibilité sous sa seule responsabilité et l'indique sur sa page projet.
  2. Pour les organismes éligibles, My Moojo génère et adresse les reçus au nom et pour le compte du·de la Porteur·euse de projet, à partir des informations qu'il·elle a fournies.
  3. Un reçu fiscal ne peut porter que sur la part d'une Contribution qui excède la valeur de la contrepartie reçue.

Article II.5 : Frais à la charge du·de la Porteur·euse de projet

  1. Gratuit : ouverture de la Campagne, page de prélancement, remboursements en cas d'échec, émission standard des reçus fiscaux, première prolongation, accès à Austin.
  2. Commission de succès : 7 % net de taxe du montant effectivement collecté, avec un minimum de 300 € net de taxe par Campagne ayant atteint son premier Palier. Elle est déduite des fonds avant reversement. Aucune commission n'est due si le premier Palier n'est pas atteint.
  3. Services à l'acte :
ServicePrix
Reversement express avant la clôture de la Campagne15 € net de taxe
Contribution reçue par virement bancaire2 € net de taxe par virement
Réémission ou correction d'un reçu fiscal2 € HT
Deuxième prolongation de la Campagne25 € HT
Attestation de collecte (banques, Bpifrance, financeurs)20 € HT
  1. Gestion des fonds après clôture : à la clôture définitive de la Campagne, le·la Porteur·euse de projet bénéficie d'un mois de gestion des fonds offert. Au-delà, des frais de gestion de 5 € TTC par mois sont prélevés directement sur les fonds collectés, jusqu'à leur reversement intégral. Ces frais sont distincts de la prolongation de la Campagne, qui concerne uniquement la période de collecte avant clôture, et ne s'appliquent pas aux offres d'investissement.
  2. Les offres d'accompagnement (formation, préparation, animation de Campagne) ne relèvent pas des présentes Conditions. Elles font l'objet d'une proposition commerciale et de conditions distinctes. Leur prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) est possible selon l'OPCO et la situation du·de la Porteur·euse de projet, sans garantie.
  3. Les factures sont payables à réception. Pour les professionnel·le·s, tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article II.6 : Obligations du·de la Porteur·euse de projet

Le·la Porteur·euse de projet s'engage à utiliser les fonds conformément à sa page projet, à livrer les contreparties et produits annoncés dans les délais indiqués, à informer ses Contributeur·rice·s de tout retard ou difficulté, et à rembourser toute Contribution dont la contrepartie ou le produit ne peut être livré.

Article II.7 : Annulation et rétractation

  1. Don : le·la Contributeur·rice peut annuler son don tant que la Campagne est en cours et que le premier Palier n'est pas atteint, en écrivant à support@mymoojo.com. Le don est ensuite définitivement acquis au projet.
  2. Prévente : le·la Contributeur·rice consommateur·rice dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou, pour un service, de la conclusion du contrat (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf exceptions légales (notamment biens personnalisés, contenus numériques fournis immédiatement avec son accord exprès). Il·elle exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@mymoojo.com ou au·à la Porteur·euse de projet. Le remboursement intervient dans les 14 jours.
  3. Le·la Contributeur·rice professionnel·le ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article II.8 : Relation entre Porteur·euse de projet et Contributeur·rice

Le contrat de prévente est conclu entre le·la Porteur·euse de projet et le·la Contributeur·rice. Le·la Porteur·euse de projet est le·la vendeur·euse et répond de la conformité des biens et services. My Moojo accompagne la résolution amiable de tout différend, sans se substituer au·à la Porteur·euse de projet.


Titre III : Offres d'investissement

Article III.1 : Statut et périmètre

  1. My Moojo fournit des services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 : le placement sans engagement ferme de titres émis par des entreprises du secteur de l'éducation, et la réception et transmission des ordres des Investisseur·euse·s. Elle ne propose pas de prêts.
  2. My Moojo ne fournit pas de conseil en investissement et ne garantit aucun rendement. Les informations publiées ne constituent pas une recommandation personnalisée.

Article III.2 : Sélection des offres

Chaque entreprise fait l'objet d'une vérification préalable (due diligence) et d'un avis du comité de sélection de My Moojo, qui examine notamment l'impact éducatif, la solidité financière et le potentiel de développement. Cette sélection ne constitue pas une garantie de succès.

Article III.3 : Investisseur·euse averti·e et non averti·e

  1. Toute personne est considérée comme Investisseur·euse non averti·e, sauf demande motivée répondant aux critères de l'annexe II du règlement (UE) 2020/1503, validée par My Moojo.
  2. Le statut d'averti·e est réexaminé tous les deux ans. L'Investisseur·euse averti·e peut à tout moment demander à être traité·e comme non averti·e.
  3. Les protections prévues aux articles III.4 et III.8 s'appliquent aux Investisseur·euse·s non averti·e·s.

Article III.4 : Test de connaissances et simulation de pertes

  1. Avant sa première souscription, l'Investisseur·euse non averti·e passe un test d'évaluation de ses connaissances et de son expérience en matière d'investissement, et réalise une simulation de sa capacité à supporter des pertes, égales à 10 % de son patrimoine net.
  2. Le test et la simulation sont renouvelés tous les deux ans.
  3. Si le résultat montre que les offres ne sont pas adaptées, My Moojo l'en avertit. La souscription reste possible après confirmation expresse.
  4. Lorsqu'une souscription dépasse le plus élevé des deux montants suivants, 1 000 € ou 5 % du patrimoine net de l'Investisseur·euse, un avertissement de risque s'affiche et doit être accepté expressément avant la souscription.

Article III.5 : Fiche d'informations clés

Chaque offre est accompagnée d'une Fiche d'informations clés, établie par l'entreprise financée avec My Moojo, mise à disposition gratuitement avant toute souscription. L'entreprise financée est responsable de son contenu. La Fiche comporte l'avertissement de risque prévu par le règlement.

Article III.6 : Souscription par SPV ou en direct

  1. Sauf investissement direct, l'Investisseur·euse souscrit au capital d'un SPV qui détient les titres de l'entreprise financée. Il·elle devient associé·e du SPV.
  2. Les statuts du SPV, les droits de vote, les modalités d'information et de sortie sont communiqués avant la souscription.
  3. Le SPV est administré par My Moojo ou par une entité qu'elle désigne, dans le seul intérêt de ses associé·e·s. Le rôle exact de My Moojo dans chaque SPV est indiqué dans la Fiche d'informations clés.
  4. Un·e Investisseur·euse qui souscrit au moins 50 000 € peut investir directement au capital de l'entreprise, sans SPV, si l'offre le prévoit.
  5. Le montant minimal de souscription est indiqué pour chaque offre.

Article III.7 : Frais à la charge des Investisseur·euse·s

FraisMontantModalités
Frais de service2,5 % net de taxe du montant souscritPayés en sus, à la souscription
Provision SPV2 % du montant souscritDéduite de la souscription et versée au SPV pour couvrir ses frais de fonctionnement et de sortie. Le solde non utilisé est restitué aux associé·e·s, au prorata de leur participation, à la dissolution du SPV
Carried interest15 % de la plus-value nettePrélevé uniquement à la sortie et en cas de plus-value, au profit de My Moojo

Aucun de ces frais ne s'applique à l'investissement direct. Exemple pour 1 000 € souscrits : 25 € de frais de service, 1 025 € payés, 20 € de provision SPV, 980 € investis dans l'entreprise. Le détail des frais de chaque offre figure dans sa Fiche d'informations clés.

Article III.8 : Délai de réflexion

  1. L'Investisseur·euse non averti·e peut révoquer son offre de souscription pendant 4 jours calendaires à compter de sa transmission, sans frais ni justification (article 22 du règlement (UE) 2020/1503).
  2. La révocation se fait depuis l'espace personnel ou par e-mail à support@mymoojo.com.
  3. Les sommes versées, frais de service compris, sont alors intégralement remboursées.

Article III.9 : Clôture de l'offre

  1. Si l'objectif minimal de l'offre n'est pas atteint à sa clôture, toutes les souscriptions sont annulées et les sommes intégralement remboursées, frais de service compris.
  2. Si l'objectif minimal est atteint, les fonds sont transférés au SPV ou à l'entreprise après réalisation de l'augmentation de capital. My Moojo informe les Investisseur·euse·s de la clôture et de l'émission des titres.

Article III.10 : Information pendant la vie de l'investissement

Le SPV transmet au moins une fois par an aux associé·e·s les informations reçues de l'entreprise financée : comptes annuels, événements significatifs, opérations sur le capital. My Moojo relaie toute information importante portée à sa connaissance.

Article III.11 : Frais à la charge de l'entreprise financée

FraisMontantModalités
Cadrage réglementaire (due diligence, comité de sélection, structuration de l'offre, Fiche d'informations clés, page de campagne, webinaire investisseur·euse·s)2 800 € HTDû à la signature de la lettre de mission, acquis quelle que soit l'issue
Création du SPV4 500 € HT50 % à la signature, solde déduit des fonds levés, sauf condition particulière prévue dans la lettre de mission
Commission de succès6 % net de taxe du montant levé, avec un minimum de 6 000 € net de taxe, 4 % au-delà de 1 M€Déduite des fonds levés
Forfait annuel de fonctionnement du SPV2 500 € HT par anÀ la charge de l'entreprise financée, jamais des Investisseur·euse·s

Les options (préparation et animation de la communication, pacte d'associé·e·s) font l'objet d'un devis. Les conditions précises figurent dans la lettre de mission signée avec l'entreprise.

Article III.12 : Risques

Investir dans une entreprise non cotée comporte des risques, notamment :

  1. Perte en capital : tout ou partie du capital investi et des frais versés peut être perdu.
  2. Illiquidité : les titres ne sont pas cotés et peuvent être difficiles, voire impossibles, à revendre.
  3. Dilution : la participation peut être diluée lors d'augmentations de capital ultérieures.
  4. Absence de rendement : l'entreprise peut ne verser aucun dividende.

Les investissements ne sont couverts ni par le système de garantie des dépôts ni par le système d'indemnisation des investisseurs. Il est recommandé de ne pas y consacrer plus de 10 % de son patrimoine net et de diversifier ses investissements.

Article III.13 : Avantages fiscaux

Certaines offres peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu (IR-PME), à un taux majoré lorsque l'entreprise est agréée ESUS ou qualifiée de jeune entreprise innovante, ou être éligibles au PEA-PME. Ces avantages dépendent de chaque offre, de sa structuration, de la législation en vigueur et de la situation personnelle de l'Investisseur·euse. Ils sont précisés dans la Fiche d'informations clés.